Invitée à clore la première journée des assises de la protection de l'enfance hier à Rennes, la secrétaire d'Etat à la famille Laurence Rossignol a détaillé - comme promis début juin - la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, listant 101 actions qui pour certaines relèvent du registre législatif ou réglementaire. Synthèse.
Si les principaux axes de la feuille de route de Laurence Rossignol ont été dévoilés en début de mois, il a fallu attendre le 15 juin pour prendre connaissance de la version définitive de ce plan d'action élaboré par le gouvernement au terme de plusieurs mois de concertation. A l'occasion des 8e assises nationales de la protection de l'enfance (organisées par le Journal de l'action sociale et l'Odas), la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, a donc réservé aux 2 000 professionnels présents à Rennes la primeur des 101 actions devant être mises en oeuvre d'ici 2017. Certaines trouvent leur traduction législative dans la proposition de la loi Meunier relative à la protection de l'enfant en cours d'examen au Parlement, d'autres supposent des décrets ou de simples mesures d'encadrement des pratiques professionnelles. Tour d'horizon.
1/ Meilleure prise en compte des besoins de l'enfant
Pour éviter les ruptures dans les parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) que peuvent provoquer les changements de lieux de placement, ou les allers-retours entre le domicile et les lieux d'accueils, le gouvernement veut soutenir toutes les initiatives "visant à mieux prendre en compte les besoins de l'enfant et les ressources de son environnement afin de favoriser la stabilité de son parcours". Et le projet pour l'enfant (PPE) en fait partie.
► Projet pour l'enfant
Encore "trop peu utilisé", le PPE doit être "redéfini et mobilisé". Toutes les personnes qui comptent pour l'enfant, "les détenteurs de l'autorité parentale évidemment, mais aussi, les personnes qui s'occupent de lui quotidiennement comme les assistants familiaux par exemple, les proches", devront trouver leur place dans ce PPE centré sur l'intérêt de l'enfant.
Voici quelques-unes des actions prévues dans la feuille de route pour garantir son effectivité et harmoniser des pratiques trop souvent disparates, comme le déplore l'Oned ou la Défenseure des enfants.
- Action 5 - Redéfinir le PPE (article 5 de la proposition de loi Meunier sur la protection de l'enfant)
- Action 6 - Renforcer la vérification de l'adéquation du projet aux besoins de l'enfant : rapport annuel de situation / tous les 6 mois pour les moins de 2 ans (art 9 PPL Meunier)
- Action 13 - Faciliter l'établissement et l'utilisation du PPE pour favoriser sa généralisation (référentiel commun)
- Action 14 - Préciser par décret la trame du rapport annuel de situation de l'enfant
- Action 15 - Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap
- Action 17 - Simplifier les procédures administratives en protection de l'enfance, etc.
► Modes d'intervention
D'autres actions ont pour objectif d'adapter les modes d'intervention en s'inspirant des "expériences de diversification des modalités d'intervention en protection de l'enfance" qui se sont "multipliées dans les derniers schémas départementaux". La feuille de route prône "la construction d'outils partagés pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre des décisions, notamment dans les situations qui nécessitent des approches spécifiques, comme l'accompagnement des mineurs isolés étrangers" (MIE).
Voici quelques-unes des actions prévues pour adapter les modes d'intervention :
- Action 19 - Installation d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle pour examiner les situations des enfants les plus vulnérables (art 7 de la PPL Meunier)
- Action 20 - Diversifier les réponses institutionnelles en prenant appui sur les ressources de l'environnement de l'enfant, encourager le recours au tiers digne de confiance (art. 11 bis PPL Meunier et art. 5 B)
- Action 22 - Valoriser le rôle des services d'aide à domicile en proximité des familles (art. 21 ter A de la PPL Meunier)
- Action 27 - Sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative
- Action 31 - Instaurer un groupe de réflexion DGCS-DPJJ autour de la prise en charge des MIE, en parallèle de l'étude de l'Oned sur la question, etc.
► Clarifier les statuts
Certaines situations exigent des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale sans que cela ne mette nécessairement en cause la filiation de l'enfant. Un travail sera conduit pour clarifier les différents statuts, et en faciliter l'accès quand l'intérêt de l'enfant le commande.
- Action 38 - Clarifier les réponses à mobiliser en protection de l'enfance, depuis l'assistance éducative jusqu'aux projets d'adoption et le rôle des parquets en articulation avec les autres acteurs de la protection de l'enfance
2/ Meilleure repérage du danger
"Si les départements se sont pour la plupart saisis des dispositions de la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance pour organiser le recueil et l'évaluation des informations préoccupantes (IP), le repérage et le traitement du « danger grave » pourraient être encore améliorés", peut-on lire dans le document du gouvernement.
- Action 48 - Préciser par décret les conditions d'évaluation de l'information préoccupante
Des mesures visent par ailleurs "à renforcer le suivi des enfants en danger dans les moments de fragilités, comme la sortie de placement ou dans le cadre des visites médiatisées". Le gouvernement relève que la pratique de ces visites en présence de tiers "pose aujourd'hui question [lire notre enquête] et [que] leur augmentation considérable justifie des ajustements".
- Action 55 - Préciser les modalités de mise en oeuvre des visites médiatisées (Décret)
3/ Prévention
Si la loi de 2007 a inclus la prévention dans les missions de protection de l'enfance, son développement "reste limité et sa mise en oeuvre cloisonnée". La feuille de route contient donc des mesures visant "la coordination et la promotion des actions de prévention en faveur de l'enfant, mais aussi de ses parents".
- Action 57 - Favoriser la création des centres parentaux pour la prise en charge des enfants avec leurs deux parents (art. 5 E de la PPL Meunier)
- Action 58 - Promouvoir l'entretien prénatal précoce
- Action 61 - Réaffirmer le rôle de la prévention spécialisée (art. 5 A de la PPL Meunier), etc.
4/ Gouvernance et décloisonnement
La protection de l'enfance, à la fois interministérielle et décentralisée, oblige à une gouvernance à deux niveaux "qui doit être renforcée et facilitée".
- Action 67 - Créer un conseil national de protection de l'enfance (art. 1 de la PPL Meunier)
- Action 72 - Clarifier les modalités de contrôle et d'accompagnement des établissements et services de protection de l'enfance
- Action 75 - Mettre en place un protocole visant à coordonner les actions de prévention conduites par les départements, les CAF, les services de l'Etat, à partir d'une analyse partagées des besoins sur chaque territoire (art. 1 bis PPL Meunier)
- Action 77 - Améliorer la coordination des schémas des différents secteurs intervenant à quelque titre que ce soit en matière de protection de l'enfance
5/ Formation des cadres et des équipes
La formation des cadres et des équipes "constitue certainement l'un des leviers les plus importants à mobiliser pour soutenir l'évolution des pratiques professionnelles et l'innovation", estime le gouvernement. La spécificité de l'exercice de missions de protection de l'enfance "expose en effet les professionnels à des situations de confusion et de violence auxquelles ils doivent avoir été préparés". Un des enjeux actuels consiste donc "à mieux prendre en compte les savoirs théoriques et les partages d'expériences dans la construction de références professionnelles partagées".
- Action 90 - Renforcer la place de la protection de l'enfance dans les programmes de formation des différents professionnels travaillant auprès des enfants
- Action 94 - Mener un travail prospectif sur une évolution de la formation des cadres ASE et sur la valorisation de la spécificité de leurs responsabilités, etc.
Par Linda Daovannary in TSA juin2015
